LGCE

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE)

Contrôle du niveau de l’effectif de la Commission scolaire

Autorisation préalable à l’octroi de contrats de service de 25 000 $ et plus

En vertu de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères (LGCE), des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État, les commissions scolaires sont tenues, depuis 2014, d’informer le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur de leur niveau d’effectifs selon les heures rémunérées. La cible d’heures par organisation est établie par le ministère.